Principal auteur juridique:
Louis-Cyr Patry, avocatCe kit Jurifax contient tous les documents requis afin de constituer une compagnie québécoise, en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec (Partie 1A). Ce kit comprend les documents suivants:
- Formulaires gouvernementaux requis pour l'incorporation de la compagnie
- formulaire 1: statuts de constitution
- formulaire 2: avis du siège social
- formulaire 3: liste des administrateurs
- formulaire 4: déclaration initiale
Annexes aux statuts de constitution
- description du capital-actions (jusqu'à 9 catégories d'actions)
- restrictions sur le transfert des actions
- autres dispositions
Réunions d'organisation de la compagnie
- s'il n'y a qu'un seul administrateur/actionnaire
- premières résolutions écrites de l'administrateur unique
- avis de souscription d'actions
- résolutions écrites de l'actionnaire unique
- secondes résolutions écrites de l'administrateur unique
- s'il y a deux administrateurs/actionnaires et plus
- premières résolutions écrites des administrateurs
- avis de souscription d'actions
- résolutions écrites des actionnaires
- secondes résolutions écrites des administrateurs
Règlements de la compagnie
- règlement de régie interne
- règlement général d'emprunt
- règlement bancaire
2 lettres d'information juridique
- L'importance de l'incorporation (#7790)
- "Pour une compagnie à être formée" (#7816)
Spécial: $34.99 Rég: $49.99 Un rabais de 30%!
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- est accompagné d'un guide d'utilisation;
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