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Ce modèle de contrat s'applique lorsque deux actionnaires d'une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Canada) désirent confirmer par écrit leur entente au niveau de la régie interne de la société, de leurs droits et obligations entre eux et envers la société, et des conséquences d'un retrait volontaire, d'un retrait forcé ou d'un décès. En voici la table des matières:
- IDENTIFICATION DES PARTIES
- PRÉAMBULE
- RÉGIE INTERNE ET ADMINISTRATION
- Exercice du droit de vote
- Affaires bancaires
- Livres
- Restrictions aux pouvoirs des administrateurs
- Convention unanime
- Certificats d'actions
- DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES ENTRE EUX
- Droit de préemption
- Contributions personnelles et financières
- Polices d'assurance-vie
- Solidarité
- Restrictions sur le transfert des actions
- Avis de vente
- Option d'achat
- Réponse
- Refus
- Conditions et modalités de paiement
- Conditions essentielles
- Démission
- Faillite
- Achat par la Société
- Conditions et modalités de paiement
- Conditions essentielles
- Héritiers
- Suicide
- Achat par la Société
- Autres situations
- Force majeure
- Autonomie des dispositions
- Avis
- Titres
- Annexes
- Absence de renonciation
- Droits cumulatifs et non alternatifs
- Totalité et intégralité de l'entente
- Modification de la convention
- Genre et nombre
- Incessibilité
- Computation des délais
- Devises
- Lois applicables
- Élection de domicile
- Exemplaires
- Portée de la convention
- Solidarité
- Écoulement du temps
- ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
- DURÉE DE LA CONVENTION
- FIN DE LA CONVENTION
- RECONNAISSANCE DES PARTIES
- SIGNATURE DES PARTIES
- INTERVENTION DE LA SOCIÉTÉ
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*** Kit Corporatif 7 (convention entre 2 actionnaires - Québec)
*** Kit Corporatif 8 (convention entre 3+ actionnaires - Québec)
*** Kit Corporatif 9 (convention entre 2 actionnaires - Canada)
*** Kit Corporatif 10 (convention entre 3+ actionnaires - Canada) |
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